Un employeur peut-il exiger de voir votre casier judiciaire ?

Il arrive qu’au cours d’un recrutement ou dans l’exercice de la fonction, l’employeur demande au postulant ou à son employé l’extrait du casier judiciaire. Ce document est parfois exigé dans le but de vérifier les antécédents de l’employé et de s’assurer qu’il n’est pas d’une moralité douteuse.

Mais l’employeur est-il réellement en droit de réclamer un tel document à son employé ?

Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?

Communiqué sous forme d’extraits (bulletin 1, 2 et 3), le casier judiciaire est un document national qui mentionne les diverses condamnations. Ces condamnations se prononcent pour la plupart par les tribunaux correctionnels, de polices, de juges pour enfants, de cours d’appels ou d’assises.

En effet, il s’agit d’un document prenant en compte les informations ayant trait à votre vie privée, il demeure donc confidentiel. Les divers extraits qui le constituent ne peuvent être adressés qu’aux autorités judiciaires, administratives et à l’intéressé lui-même suite à une demande de sa part.

Dans quel cas l’employeur peut-il exiger votre casier judiciaire ?

Normalement, il est illégal de la part de l’employeur d’exiger le casier judiciaire à son employeur. Mais il n’existe aucune disposition dans le code de travail interdisant ou imposant à l’employeur la vérification des antécédents judiciaires de son employé. Cet article ici, à matière à vous intéresser.

Toutefois, la législation portant sur la protection des données personnelles précise que le casier judiciaire d’un individu ne peut être exigé par l’employé que dans certaines conditions qui paraissent légales.

Il existe aussi des emplois pour lesquels la loi exige la présentation d’un casier judiciaire à l’employé.

Dans ce cas, le document doit être exempt de certaines infractions. Il s’agit notamment des agents de gardiennage, des militaires, des commerçants ambulants, des éducateurs d’enfants et de certains fonctionnaires.

Quel bulletin présenter en cas d’exigence du casier judiciaire ?

Pour les autres emplois, l’employeur ne peut normalement pas demander un casier judiciaire, mais il arrive que certains le fassent. Ils posent des questions concernant le passé pénal de l’individu et ce dernier est tenu de répondre. Mais l’employeur ne doit en aucun cas lui reprocher d’avoir caché ces informations sauf si le travail qu’il exerce nécessite un casier judiciaire vierge.

Si votre métier (caissier, magasinier, agent de sécurité) nécessite un casier judiciaire vierge, vous devez dans ce cas présenter le bulletin N° 3. Ce bulletin contient les plus graves condamnations et ne peut être remis qu’au concerné lui-même. Il est prévu des sanctions à toute personne qui se fait délivrer l’extrait du casier judiciaire d’un tiers. Ainsi l’employeur ne doit pas faire cette demande au nom ou à l’insu de son salarié.

Toutefois, si l’employé est mineur, l’employeur peut avoir recours au ministère de la Justice pour obtenir le bulletin N° 2.

Demande d’extrait de casier judiciaire à Pierrerue

Vous devez fournir un extrait de votre casier judiciaire et vous ne savez pas à qui vous adresser ? Sachez que vous pouvez faire une demande d’extrait de casier judiciaire en ligne, vous gagnerez ainsi du temps. Simple et rapide, la demande de casier judiciaire peut maintenant se faire sur internet.