Pourquoi l’acte de décès est-il parfois indispensable ?

À la mort d’une personne, la loi recommande l’établissement d’un document administratif au plus vite. Il s’agit de l’acte de décès. Qu’est-ce que l’acte de décès ? Quelle est son utilité et comment l’obtenir ?

Qu’est-ce qu’un acte de décès ?

L’acte de décès, encore appelé bulletin de décès, est un acte juridique de l’état civil français. Il est établi à la mort d’une personne puis contient des informations en rapport direct avec le défunt d’une part et d’autre part, des informations qui sont liées aux personnes qui lui sont rattachées. Il sert à prouver le décès. C’est un acte authentique signé par l’officier d’État civil. Par ailleurs, le Code civil français prévoit que l’acte de décès soit établi « sur la déclaration d’une personne possédant sur l’État civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible. »

Pourquoi l'acte de décès est-il parfois indispensable ?

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Pourquoi est-ce nécessaire de l’établir ?

La copie de l’acte de décès est nécessaire pour remplir certaines formalités administratives. D’abord, il est utile pour régler la succession du défunt. En effet, une copie du bulletin de décès est toujours annexée à l’acte de notoriété établi par le notaire chargé de la succession du défunt. Toujours dans le cadre de la succession, l’acte de décès est nécessaire pour la demande de clôture et de blocage de ses comptes bancaires et produits financiers.

La copie de l’acte de décès doit être obligatoirement jointe au dossier de demande de versement de pension de réversion si l’ex-conjoint du défunt en a droit. De même, pour régulariser les dossiers de retraites et de pension au nom du défunt, la présence de ce document est également requise. Pour débloquer les fonds d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt, l’acte de décès est aussi essentiel.

Comment obtenir l’acte de décès ?

La demande d’acte de décès peut être formulée selon le lieu du décès ou selon la nationalité du défunt. Vous pouvez le faire auprès des services municipaux du lieu de décès ou à la mairie de son dernier domicile. Ces options sont valides pour tous les décès qui surviennent en France, quelle que soit la nationalité du défunt.

Il n’y a aucuns frais à supporter pour la délivrance de l’acte de décès. Il faut seulement payer à ses propres frais deux timbres. En général, vous pouvez récupérer un acte de décès sans grand dérangement à la mairie. Mais pour une demande effectuée par courrier ou via internet, le délai de délivrance peut prendre quelques jours.

Demander un acte de décès à Pierrerue

Vous n’avez plus besoin de vous rendre à la mairie de Pierrerue pour demander l’acte de décès d’une personne morte dans cette commune ou qui résidait à Pierrerue. Vous pouvez facilement faire une demande d’acte de décès via internet.