Le certificat de non-gage est-il obligatoire ?

Si vous souhaitez acheter une voiture d’occasion, vous devez avant tout engagement, vous enquérir de la situation administrative du véhicule. Cela est important surtout si la transaction doit se faire entre des particuliers. Sans faire cette démarche, il vous sera impossible de mettre la carte grise en votre nom, car il se peut que la voiture soit toujours gagée. Qu’est-ce donc le certificat de non-gage et quelle est son utilité ?

Le certificat de non-gage, encore appelé certificat de situation administrative, est un document informant sur la mise en vente ou non d’un véhicule. À l’aide du numéro d’immatriculation, vous disposerez de toutes les informations nécessaires sur la situation administrative d’un véhicule.

Le certificat de non-gage est une pièce obligatoire qui garantit la vente d’un véhicule en toute tranquillité. Il se délivre pour les véhicules immatriculés en France. Il est l’élément primordial de la cession et sans lui, la transaction peut être bloquée. Pour des démarches administratives comme l’immatriculation d’un véhicule, le certificat de non-gage se révèle être très important. En qualité d’acheteur, la présentation de ce document doit être un critère de prise de décision.

Le certificat de non gage est-il obligatoire ?

Pour avoir ce document, le vendeur en fait la demande auprès de la préfecture ou carrément sur internet. Il vous est délivré en 24 h si votre voiture remplit toutes les conditions pour être vendu à autrui. Dans le cas contraire, vous devez résoudre tous les problèmes liés au véhicule avant d’engager une nouvelle demande. Si vous souhaitez connaître davantage d’informations sur ce propos, consultez la page disponible à cet endroit.

Utilité du certificat de non-gage Lors de la vente, il revient au vendeur de donner le certificat de non-gage à l’acheteur. Il lui notifie par ce document que le véhicule est bien en règle et ne fait ni l’objet d’aucune interdiction au transfert du certificat d’immatriculation ni celui d’un gage. C’est un document obligatoire dans la vente d’un véhicule terrestre doté d’un moteur d’occasion.

L’acheteur est à son tour tenu d’exiger du vendeur ce document lors de la transaction. Il doit vérifier au moment de la vente qu’il s’agit d’un document datant de moins de 15 jours. C’est ce qui le rend valable. La présence de ce document permet à l’acheteur de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un véhicule volé ou rattaché à un crédit impayé. Sa nécessité permet aussi à l’administration de confirmer ou d’infirmer les coordonnées du véhicule dans le système d’immatriculation des voitures.

Cependant, il est important de notifier que le certificat de non-gage ne figure pas parmi les pièces requises pour l’obtention d’une carte grise. Sa présentation n’est pas une obligation.

Obtenir votre certificat de non-gage à Pierrerue

Sachez que vous n’êtes plus obligé de vous rendre en préfecture pour obtenir un certificat de non-gage. Que vous résidiez à Pierrerue ou ailleurs, vous pouvez faire une demande de certificat de non-gage en ligne.  Vous obtiendrez rapidement le précieux document après quelques clics sur internet.